Refus de permis de construire pour atteinte au paysage : que dit vraiment la loi ?
Lorsqu’un permis de construire est refusé au motif que le projet « ne s’intègre pas dans le paysage », de nombreux porteurs de projet se retrouvent démunis. Cette justification, fréquente en pratique, peut pourtant être contestée… à condition d’en comprendre les règles juridiques.
Cet article vous aide à répondre à une question essentielle : un refus de permis fondé sur l’atteinte au paysage est-il toujours légal ?
Expertise amiable : un tournant majeur en droit de la construction
En matière de droit de la construction, la preuve joue un rôle déterminant dans l’issue d’un litige. Une décision récente de la Cour de cassation vient précisément modifier les règles du jeu en matière d’expertise amiable.
Anti-squat : un simple mot, un changement pour les propriétaires
Parfois, une réforme ne tient qu’à un mot.
Depuis 2021, puis avec une nouvelle version en 2023, la loi permet l’expulsion en 72 heures d’un squatteur. Mais encore fallait-il remplir deux conditions précises.
Et c’est précisément là que se situait la difficulté.
Loi Urbanisme 2026 : ce qui change concrètement pour vos projets immobiliers
Nouvelle année, nouveaux projets immobiliers… et nouveau cadre juridique
À l’aube de 2026, il est essentiel pour les porteurs de projets, promoteurs, aménageurs ou particuliers, de comprendre les évolutions majeures introduites par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, relative à la simplification du droit de l’urbanisme.
Cette réforme ambitieuse vise un objectif clair : fluidifier et sécuriser les projets immobiliers, dans un contexte marqué par la pénurie de logements et la complexité croissante des règles d’urbanisme.