Ce que prévoyait le texte jusqu’à présent
Pour être considéré comme squatteur et faire l’objet d’une expulsion rapide, l’occupant devait :
- s’introduire illégalement dans le bien,
- et s’y maintenir illégalement.
Les deux éléments étaient indispensables.
Il ne suffisait pas de rester sans droit.
Il fallait aussi prouver une intrusion illégale.
Sur le papier, le mécanisme paraissait clair.
Dans la pratique, certaines situations échappaient au dispositif.
La faille des locations touristiques
Des cas ont émergé dans le cadre des locations de courte durée.
Le schéma était simple :
- une réservation via une plateforme de type Airbnb,
- une entrée régulière dans les lieux,
- puis un refus de quitter le logement à l’issue de la période prévue.
Dans cette configuration, l’introduction dans les lieux n’était pas illégale.
Elle reposait sur un accord initial.
La preuve de l’« intrusion illégale » devenait alors difficile à établir.
La procédure d’expulsion rapide pouvait être paralysée.
Une faille.
Un blocage.
Une insécurité pour les propriétaires.
Le changement adopté le 20 janvier 2026
Le 20 janvier 2026, une proposition de loi déposée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone a été adoptée en première lecture au Sénat (230 voix pour, 102 contre).
La modification tient en un seul mot.
Mais ses effets sont bien réels.
Du “et” au “ou”
Désormais, il ne sera plus nécessaire de démontrer que l’occupant s’est introduit illégalement et maintenu illégalement.
Il suffira qu’il se soit :
- introduit illégalement
ou - maintenu illégalement dans le bien.
La condition devient alternative.
Ce changement rédactionnel modifie l’équilibre du dispositif.
Un mot en moins.
Un obstacle en moins.
Ce que cela signifie concrètement
Dans le cas des locations touristiques :
- l’entrée peut être régulière,
- mais le maintien après la fin du contrat devient illégal.
Ce seul maintien suffit désormais.
Les occupants concernés pourront être qualifiés de squatteurs et expulsés dans le délai de 72 heures.
La difficulté probatoire disparaît. La procédure se simplifie.
Une protection élargie
La mesure ne concerne pas uniquement les logements d’habitation.
Elle s’applique également aux biens :
- commerciaux,
- agricoles,
- professionnels.
Le droit de propriété bénéficie ainsi d’une protection renforcée, quel que soit l’usage du bien.
Une évolution attendue
La réforme ne bouleverse pas l’architecture du dispositif.
Elle en corrige une faiblesse.
Un ajustement rédactionnel.
Un impact pratique réel.
Une avancée pour la protection du droit de propriété.
Simple. Efficace. Attendue.