Une évolution jurisprudentielle importante
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (n°23-22.803), la Cour de cassation fait évoluer sa position concernant la valeur probatoire de l’expertise amiable.
Jusqu’à présent, la règle était claire :
Une expertise amiable ne pouvait pas, à elle seule, fonder une condamnation.
Ce principe, posé notamment par un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, limitait fortement l’intérêt de ce type d’expertise dans le cadre d’un contentieux.
Une exception désormais reconnue
La troisième chambre civile introduit aujourd’hui une nuance majeure.
Dans l’affaire jugée, un contrat de maîtrise d’œuvre prévoyait expressément le recours préalable à une expertise amiable. Le rapport établi dans ce cadre a été utilisé comme fondement exclusif pour condamner le maître d’œuvre.
La Cour de cassation valide ce raisonnement en considérant que :
- Les juges peuvent s’appuyer sur une expertise amiable
- Même en l’absence d’autres éléments de preuve
- À condition que :
- l’expertise soit prévue contractuellement
- et que le choix de l’expert résulte de la volonté commune des parties
Autrement dit, la force probatoire de l’expertise amiable dépend désormais du cadre contractuel dans lequel elle s’inscrit.
Un impact direct sur les contrats de construction
Cette décision marque un véritable tournant pour les acteurs du secteur.
1. La clause d’expertise amiable devient stratégique
Insérer une clause d’expertise amiable dans un contrat n’est plus anodin. Elle peut désormais conditionner l’issue d’un litige.
2. La preuve se construit dès la rédaction du contrat
La gestion contractuelle de la preuve devient essentielle.
Anticiper les modalités d’expertise permet de sécuriser juridiquement les parties.
3. Une approche plus technique du contentieux
En matière de construction (malfaçons, retards, non-conformités), les litiges reposent souvent sur des analyses techniques. Cette décision renforce le rôle des experts dans la résolution des conflits.
Une limite à ne pas négliger
Attention toutefois : cette évolution reste encadrée. En dehors de l’hypothèse spécifique d’une clause contractuelle d’expertise amiable, l’expertise judiciaire — notamment en référé — demeure une référence incontournable pour sécuriser une action en justice.
Anticiper pour mieux se protéger
Cette décision confirme une tendance de fond. En droit de la construction, la stratégie de preuve ne se construit pas au moment du litige, mais dès la signature du contrat.
Que vous soyez particulier ou professionnel, il est essentiel de :
- Vérifier les clauses relatives à l’expertise
- Anticiper les situations de conflit
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